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Les procédures environnementales victimes de l’inflation réglementaire.

Hasard du calendrier ou phénomène de fond ? Une frénésie réformatrice semble s’être emparée du pouvoir réglementaire qui a au cours des dernières semaines adopté ou rendu public 15 textes visant à modifier l’autorisation environnementale, la nomenclature des ICPE, la nomenclature « loi sur l’eau », ainsi que les prescriptions réglementaires applicables aux ICPE et IOTA… Voici les principales informations à retenir.

1/ Autorisation environnementale

Les modifications affectant l’autorisation environnementale consistent en deux projets de décret. Le premiervise à modifier la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les projets ayant un impact sur l’eau afin de le mettre en cohérence avec les modifications apportées aux rubriques de la nomenclature « eau ». Le second vise à modifier la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations environnementales pour :

  • organiser la dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale ;
  • réduire le nombre de consultations publiques obligatoires ; précisons qu’en matière d’espèces protégées, il est envisagé de substituer les CSRPN au CNPN, ce qui pourrait conduire à un allongement des délais d’instruction et un risque de traitement différencié des dossiers sur le territoire national ;
  • permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique ;
  • rendre plus fluide la fin de la procédure.

2/ Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Les modifications affectant le droit des IOTA se manifestent par un projet de décret visant à réviser la nomenclature « loi sur l’eau » (plusieurs rubriques sont simplifiées et fusionnées, tandis que le libellé d’autres rubriques est réécrit, une nouvelle rubrique est créée spécialement pour les travaux de restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques) et à modifier le contenu du dossier de déclaration de certains ouvrages ou de certaines opérations, en particulier les systèmes d’assainissement collectif, l’épandage des boues d’épuration.

Par ailleurs, il existe dans le même temps quatre projets d’arrêtés ministériels pour :

  • définir les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. (lire le projet d’arrêté) ;
  • modifier les niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux (lire le projet d’arrêté) ;
  • modifier les prescriptions applicables aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (lire le projet d’arrêté) ;
  • modifier les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles (lire le projet d’arrêté).

Si la volonté affichée par le Gouvernement est de simplifier le droit de l’environnement, on peut craindre que cette inflation de textes réglementaires et l’instabilité qu’elle génère ne nuisent à la sécurité juridique des exploitants.

Les avocats du Département Droit de l’environnement
Cabinet FIDAL