Nouvelle obligation de transmission des données environnementales par les maîtres d’ouvrage.

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À partir de fin 2017, dans le cadre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage seront soumis à l’obligation de partager leurs données brutes de biodiversité obtenues. Cette obligation inscrite dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages répond à une préoccupation récurrente des acteurs de l’écologie : la connaissance des milieux. Au-delà des besoins réels, cette obligation n’est toutefois pas sans poser quelques questions.

L’intention est louable et nécessaire. Ainsi les acteurs de terrain comme les adhérents de l’UPGE n’ont de cesse de tenter de démontrer à quel point il faut « connaître pour agir » et partant, que « savoir c’est pouvoir ». Or jusqu’à aujourd’hui, très peu d’acteurs, qu’ils soient privés ou publics publient leurs données brutes, notamment lorsqu’elles sont acquises dans le cadre de projets faisant l’objet d’études réglementaires. Les banques de données qui pourront être ainsi constituées sont donc essentielles, tant pour la préservation des habitats et des espèces que pour l’évaluation au fil du temps des actions mises en œuvre. Pour autant, cette nouvelle obligation pose plusieurs difficultés.

Tout d’abord, elle interroge une nouvelle fois sur la propriété de la donnée. En effet, le maître d’ouvrage qui réalise ou fait réaliser des inventaires dans le cadre d’une procédure réglementaire investit dans ce travail un budget, parfois important, selon l’effort de prospection qu’il attend. De fait, jusqu’à aujourd’hui, la donnée (brute ou traitée) appartenait exclusivement au commanditaire de la mission d’inventaire, comme l’attestent les engagements de confidentialité souvent imposés aux prestataires. Rappelons ici, que beaucoup de projets concernent des terrains privés non ouverts au public. La mise à disposition des données dans le cadre de l’obligation de partage révolutionne donc ce principe. Le maître d’ouvrage n’aura plus le contrôle de la diffusion ou de l’usage des données.

Ensuite, la loi demande une transmission des données,

« avant le début de la procédure de participation du public. »

Dans le cas de projet concurrentiels (énergies renouvelables) ou litigieux, cette transmission en amont de la consultation du public pourrait tout aussi bien faciliter les procédures que les compliquer notablement. Une réticence des maîtres d’ouvrage est donc à craindre, sachant que le téléservice et les référentiels restent à créer par arrêté. C’est en cela qu’il sera nécessaire d’obtenir rapidement dans les textes des précisions, voire des garanties, quant à la forme et à l’usage qui pourront être faits des extractions de données sur les bases en cours de constitution.

Un autre point de questionnement important pour les prestataires est lié au surcoût probable de saisie des données sous la forme requise par la téléprocédure (utilisation du référentiel national TAXREF du MNHN). Dans le cas de gros projets notamment, la quantité de données peut être extrêmement importante. Outre des surcoûts liés à la saisie, cette nouvelle obligation pourra nécessiter une mise à niveau technique pour certains prestataires soit dans la forme de la collecte des données de terrain ou par le biais de l’utilisation d’outils tels que les tablettes PC dont l’usage facilite la saisie mais dont le coût reste relativement élevé. L’impact économique pour les maîtres d’ouvrage sera alors réel, comme l’ont attesté les évolutions méthodologiques des inventaires sur les zones humides ces dernières années.

On touche ici du doigt une dernière question fondamentale pour tous les acteurs, avec la saisie du descriptif des méthodes mises en œuvre. Celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de relativiser la donnée et de l’agréger à d’autres. Or, dans le panorama très concurrentiel des prestataires et des bureaux d’étude, cela peut signifier une « vulgarisation » de certains savoir-faire ou outils propres aux prestataires (protocoles, logiciels) dont certains sont parfois encore en recherche et développement ou nécessitent de coûteux développements. Là encore une inquiétude réelle pourrait limiter la participation au dispositif.

Est-ce à dire que l’on s’achemine de fait, vers une forme de normalisation des protocoles et méthodes de terrain ? Si tel est le cas, cela induirait pour certains prestataires, une nouvelle modification importante des méthodes de travail. Les textes à venir devront donc rapidement clarifier les modalités concrètes et pratiques de mise en œuvre de l’obligation et d’usage des données au risque d’un succès mitigé pour le dispositif à son début.

Natacha BLANC-MARTEAU
Présidente Directrice Générale
Ouest am